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CGU / CGV professionnels

Dernière mise à jour : juin 2026 — document à faire valider par un professionnel du droit avant mise en production commerciale.

1. Objet

MiaouGarde fournit aux professionnels de la garde de chats un service de référencement et de visibilité en ligne, sous la forme d’un annuaire spécialisé et d’options additionnelles (création de page web dédiée, articles SEO, etc.). Le contrat de garde est conclu directement entre le propriétaire et le professionnel ; MiaouGarde n’est jamais partie à ce contrat.

2. Création de compte

L’accès aux fonctionnalités professionnelles est conditionné à la création d’un compte. Le professionnel s’engage à fournir un email valide, à choisir un mot de passe d’au moins 8 caractères, à renseigner un nom d’affichage exact et à accepter les présentes CGU/CGV ainsi que la politique de confidentialité. Le compte est strictement personnel et nominatif ; tout partage d’identifiants engage le titulaire.

3. Forfaits d’abonnement (Essentiel, Pro, Premium)

Les forfaits Essentiel (9 €/mois), Pro (29 €/mois) et Premium (49 €/mois) sont facturés mensuellement, sans engagement, résiliables à tout moment depuis l’espace pro. L’arrêt du forfait entraîne la dépublication de la fiche annuaire dans un délai maximal de 7 jours.

Le forfait Premium inclut 1 article SEO trimestriel (4 articles par an et par professionnel), rédigé par MiaouGarde sur un sujet validé par le professionnel. Les articles produits restent la propriété de MiaouGarde et sont hébergés sur le domaine miaougarde.fr.

4. Programme pionnier (20 premiers comptes Pro gratuits)

MiaouGarde offre, dans le cadre du lancement, 20 comptes Pro gratuits à vie aux 20 premiers professionnels inscrits (statut « pionnier »). Le décompte est public sur la page devenir-pro et l’attribution est automatique à la création du compte, dans l’ordre d’arrivée.

4.1 Contrepartie — vidéo face-cam de review

En contrepartie de la gratuité à vie du forfait Pro, le professionnel pionnier s’engage à :

  • fournir, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la création du compte, une vidéo face-cam de review de MiaouGarde (présentation honnête du service, expérience d’onboarding, intérêt perçu) ;
  • céder à MiaouGarde une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable de réutilisation de cette vidéo (montée ou non) sur l’ensemble des canaux MiaouGarde : site, réseaux sociaux, publicités, supports commerciaux, supports presse, partenariats. Cette licence est consentie pour la durée légale de protection du droit d’auteur.

Le pionnier garantit être titulaire des droits sur les éléments figurant dans la vidéo et avoir recueilli les autorisations nécessaires des tiers éventuellement filmés.

4.2 Sanction du défaut de vidéo

À défaut de fourniture de la vidéo dans le délai de 15 jours, l’abonnement pionnier Pro est automatiquement annulé. Le compte est rétrogradé vers une offre payante au choix du professionnel ou, à défaut de paiement, désactivé. Aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

5. Programme de parrainage (affiliation)

Chaque professionnel dispose, dès la création de son compte, d’un code de parrainage unique visible dans son espace pro et activable via le paramètre d’URL ?ref=CODE. Pour chaque filleul (professionnel) qui crée un compte payant ou bénéficie d’un compte pionnier en utilisant ce code, le parrain bénéficie d’un mois de son propre forfait offert, crédité automatiquement sur son compte :

  • parrain Essentiel : 9 € de crédit (1 mois Essentiel) ;
  • parrain Pro : 29 € de crédit (1 mois Pro) ;
  • parrain Premium : 49 € de crédit (1 mois Premium) ;
  • parrain pionnier (Pro gratuit à vie) : avoir équivalent à 29 € applicable sur des prestations annexes (création de page web sur-mesure, articles SEO).

Les crédits sont cumulables, non convertibles en numéraire et non rétroactifs. MiaouGarde se réserve le droit de modifier la nature de l’avantage en cas d’évolution du programme, sous réserve d’information préalable.

Toute tentative d’abus (auto-parrainage, création de faux comptes, contournement) entraîne l’annulation des avantages et la suspension éventuelle des comptes concernés.

6. Page web dédiée — deux offres distinctes

6.1 Mini-site palette inclus (forfaits Pro et Premium)

Les forfaits Pro et Premium incluent, sans surcoût ni paiement one-shot, un mini-site palette publié à l’URL miaougarde.fr/page/{slug}. Cette page est entièrement éditable depuis l’espace pro : choix d’une palette graphique parmi les modèles proposés (terracotta, sauge, ardoise, crème), biographie, services, tarifs, photos, témoignages, coordonnées. La mise à jour est automatique après enregistrement.

Cette page est mise à disposition dans le cadre de l’abonnement annuaire : elle ne fait pas l’objet d’une facturation séparée et n’ouvre pas droit à un nom de domaine personnalisé. Elle reste publiée tant que le professionnel dispose d’un abonnement Pro ou Premium actif. En cas de résiliation, de suspension ou de défaut de paiement :

  • la page est dépubliée dans un délai maximum de 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation ;
  • l’URL miaougarde.fr/page/{slug} renvoie alors une page d’information ou redirige vers l’annuaire général ;
  • le professionnel peut, sur simple demande écrite à contact@miaougarde.fr, recevoir une archive du contenu qu’il a saisi (textes et photos). MiaouGarde ne fournit pas le code source du gabarit et n’assure aucun support à la migration vers un autre hébergeur.

6.2 Page web dédiée — création unique (249 € TTC, 99 € pour les Premium)

Indépendamment des forfaits annuaire, MiaouGarde propose une prestation distincte de création de page web dédiée pour un paiement unique de 249 € TTC, ramené à 99 € TTC pour les professionnels disposant d’un abonnement Premium actif au moment du paiement (économie de 150 €). Cette offre se cumule librement avec l’abonnement annuaire (y compris le forfait Essentiel à 9 €/mois) ou peut être souscrite seule.

  • Livraison : sous 5 jours ouvrés à compter du paiement et de la transmission des contenus par le professionnel.
  • URL : miaougarde.fr/page/{slug-personnalisé}, modifiable une fois sur demande.
  • Hébergement : inclus tant que le professionnel dispose d’un abonnement annuaire actif (Essentiel, Pro ou Premium). En cas de résiliation, de suspension ou de défaut de paiement de l’abonnement, la page est dépubliée sous 30 jours ; le professionnel peut, sur simple demande à contact@miaougarde.fr, recevoir une archive du contenu qu’il a saisi (textes et photos). La création reste acquise : en cas de nouvelle souscription d’un abonnement, la page est republiée sans nouveau paiement de création.
  • Contenus : textes, photos, palette graphique fournis par le professionnel et éditables depuis son espace pro.
  • Mises à jour techniques : assurées par MiaouGarde tant que le service existe et tant que l’abonnement annuaire est actif. En cas d’arrêt définitif et complet du service MiaouGarde, le professionnel recevra une archive du contenu et un préavis de 6 mois minimum.
  • Droit de rétractation : le professionnel agissant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation des consommateurs. La prestation étant pleinement exécutée à la livraison, aucun remboursement n’est dû passé la publication, sauf défaut de conformité avéré.

L’offre de création (249 € ou 99 € pour les Premium) est distincte du mini-site palette inclus dans les forfaits Pro/Premium et n’est pas remboursée en cas de souscription ultérieure d’un forfait incluant déjà un mini-site. Le paiement de la création couvre la conception, l’intégration et la mise en ligne ; il ne couvre pas l’hébergement perpétuel.

6.3 Évolution du service

MiaouGarde se réserve la possibilité de faire évoluer techniquement le format du sous-chemin de publication (par exemple, migration future vers un sous-domaine de la forme {slug}.miaougarde.fr) avec maintien d’une redirection automatique vers la nouvelle URL pendant 12 mois minimum.

7. Modération et suspension

MiaouGarde peut suspendre, déclasser ou supprimer une fiche en cas de signalement sérieux, fausse déclaration (ACACED, assurance, etc.), risque avéré pour les animaux ou les clients, non-respect des présentes conditions ou tentative de contournement (création de comptes multiples, redirection hors plateforme, abus du programme de parrainage, etc.). En cas de suspension d’un forfait payant pour faute, aucun remboursement prorata temporis n’est dû.

8. Responsabilités

MiaouGarde est un intermédiaire de mise en relation. La prestation de garde, les sinistres éventuels, les litiges sur la qualité du service et la responsabilité civile professionnelle relèvent exclusivement du contrat passé entre le propriétaire et le professionnel. Chaque professionnel s’engage à disposer d’une assurance RC pro adaptée et à respecter la réglementation en vigueur (notamment ACACED si requise).

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes du lieu du siège social de MiaouGarde, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.